Article 1: Généralités

1.1. Nos conditions générales sont d’application de manière exclusive. Au cas où il y aurait une contradiction entre nos conditions générales et celles de l’acheteur, sont exclusivement d’application les nôtres, même si l’acheteur prévoit que seules les siennes sont d’application.

1.2. Toutes les commandes de l’acheteur, toutes les obligations orales ou écrites reprises par le vendeur lient le vendeur seulement après sa reconnaissance par un écrit moyennant l’envoi d’une confirmation de la commande qui correspond aux conditions générales et particulières mentionnées ci-après.

Article 2. La validité des offres

Sous réserve d’une convention prévoyant expressément une autre disposition, les prix mentionnés dans l’offre sont valables pendant un délai de six semaines et sous réserve de l’application de l’article 5.1. alinéa 2.

Article 3: La renonciation à l’application des conditions générales

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’est/ ne sont pas appliquée (s) par nous ou qu’une exception particulière est prévue de manière expresse par rapport à une ou à plusieurs dispositions, l’acheteur ne peut pas en déduire la renonciation à nos conditions générales.

Article 4: Le prix

4.1. Sauf dispositions contraires, nos prix s’appliquent sans montage ni transport moyennant le camion de l’entreprise. Les frais de transport pour des livraisons par la poste, un service de livraison ou d’autres livraisons par des tiers augmentent le prix et sont mentionnés dans les conditions particulières. Chaque augmentation des impôts existants, ainsi que de la TVA et des droits douaniers, tous les nouveaux impôts, chaque fluctuation des cours de change qui concernent l’affaire, sont à charge de l’acheteur, même s’il a été convenu que les prix incluent la TVA. Les frais d’hôtel, de matériel de transport particulier ainsi que les frais de déplacement sont prévus dans les conditions particulières et facturés séparément.

4.2. Le vendeur est autorisé à émettre des factures d’acompte, en particulier après chaque livraison partielle. Le montant de la facture d’acompte est signalé dans les conditions particulières.

4.3. Sous réserve de l’application de l’article 4.5. nos factures sont payables à la livraison de la marchandise ou au jour prévu pour le paiement, au plus tard 30 jours à partir de la date de la facture comptant sans escompte. Un escompte est accordé pour le paiement endéans les 8 jours de la date de la facture. Le montant de l’escompte est indiqué dans les conditions particulières. Est pris en considération pour la réception du paiement la date où notre compte bancaire est crédité sans réserves.

4.4. Les acheteurs s’obligent à contester une facture endéans les huit jours à partir de la date de la facture par lettre recommandée, par fax ou par e-mail. Une contestation qui nous parviendrait après l’écoulement de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération.

4.5. En cas de dépassement du délai de paiement, nous pouvons exiger des intérêts de retard de 8%, sans mise en demeure préalable et sous réserve de tous droits.

4.6. Si les paiements effectués par l’acheteur ne suffisent pas à purger l’entièreté des dettes, la dette la plus ancienne est purgée d’abord. Les paiements sont imputés d’abord sur les intérêts, ensuite sur les frais exposés et en dernier lieu sur le montant principal.

4.7. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance nous pouvons exiger le paiement de 25 € par mise en demeure ainsi que tous les frais de recouvrement quelconques, sans préjudice de l’article 4.4.

4.8. Indépendamment de l’article 4.4. le non-paiement d’une facture à son échéance a pour conséquence de rendre exigibles immédiatement toutes les autres factures.

4.9. S’il y a une grande variation des facteurs qui interviennent sur les coûts entre la conclusion de l’affaire et la livraison, p.ex. salaires, matières premières ou transport, les parties vont renégocier le contrat.

4.10. Les prix sont confidentiels et ne peuvent pas être communiqués à des tiers.

Article 5: La livraison et le montage

5.1. Les délais de livraison et de montage sont purement indicatifs. Un dépassement éventuel des délais ne donne pas la possibilité à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts quelconques, ni le droit de refuser l’acceptation de la livraison/montage retardée, ni de procéder à la résiliation du contrat à charge du vendeur.

5.2. Le délai de livraison/montage est suspendu dans tous les cas où aurait lieu un évènement qui est indépendant de notre volonté et constitue un empêchement à l’exécution de nos obligations. Sont considérés comme de tels, même s’ils ne respectent pas les conditions imposées par la loi, les luttes des travailleurs (grève, lock-out,…), la guerre, la rébellion, un incendie, des inondations et autres catastrophes naturelles, des pannes de machines, des accidents de travail, subis par nous ou par nos fournisseurs. Si l’évènement dure plus de six mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat moyennant lettre recommandée en respectant un délai de huit jours. Tout droit quelconque à des dommages et intérêts est exclu. Des retards de montage dus à la météo doivent être acceptés par le client sans dommages et intérêts.

5.3. L’acheteur ne peut pas refuser des livraisons partielles.

5.4. L’acheteur est averti du moment de la livraison au moins 24 heures à l’avance par téléphone, fax ou e-mail. Si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise endéans le délai de cinq jours ouvrables, le vendeur a le droit:

• d’exiger l’exécution forcée du contrat et d’entreposer la marchandise aux frais et risques et périls de l’acheteur chez un tiers;
• de procéder à la résiliation de droit et sans mise en demeure sans préjudice de réclamer devant les cours et tribunaux des dommages et intérêts pour son dommage subi, qui ne peut être inférieur à 20% du prix de la vente. Le dédommagement se fonde sur l’état de la marchandise qui exclut sa revente ou réaffectation.

5.5. Les livraisons ont lieu selon nos disponibilités.

Article 6: Le transport

Le transport de la marchandise est effectué par le vendeur à ses risques et périls, à l’exclusion de la livraison par la poste, par un service de livraison ou autres livraisons par des tiers. Dans ce cas le vendeur n‘est responsable que jusqu’à la transmission de la marchandise au tiers.

Article 7: L‘emballage

L’emballage éventuel a lieu sur demande et est payant.

Article 8: La réception

8.1. Des vices visibles doivent être réclamés au vendeur endéans un délai de huit jours à partir de la livraison, des vices cachés endéans un délai de huit jours à dater de leur apparition par lettre recommandée, fax ou e-mail. L’acheteur s’engage à décrire de manière détaillée le vice et son étendue et à nous demander un examen de la marchandise livrée. A défaut de respecter ce qui est pré-décrit, la marchandise est considérée comme acceptée sans réserve.

8.2. En cas de réclamation justifiée, nous nous réservons le droit de remplacer ou réparer la marchandise défectueuse dans le meilleur délai. Est exclu tout dédommagement qui sert à réparer un dommage quelconque, qu’il soit direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel, contractuel ou délictuel, aux personnes ou aux biens. L’acheteur a le droit de retenir 10 % du montant de la facture en attendant la fin des travaux.

8.3. Le vendeur garantit le fonctionnement du matériel suivant ce qui est déterminé dans les conditions particulières. Les traitements, le stockage, l’usage, le transport, etc. non approprié ou pas correct ainsi que des erreurs de la part du consommateur, un entretien non suffisant ou l’intervention de tiers sur le matériel vendu sont exclus de la garantie.

8.4. Le vendeur répond seulement des dommages non intervenus au bien livré en cas de dol, de négligence caractérisée et du manque des caractéristiques dont il avait été convenu.

8.5. En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle causant un dommage aux personnes ou aux biens, le vendeur est responsable dans le cadre de son assurance responsabilité. Dans tous les cas, le droit au dédommagement se limite au montant couvert par ce contrat. Le vendeur accorde à l’acheteur le droit de lire sa police à sa demande.

Article 9: Le transfert de la propriété et du risque

9.1. La propriété de la marchandise vendue et des accessoires n’est transmise à l’acheteur qu’au paiement intégral, ainsi que des intérêts et frais. L’acheteur s’engage à ne disposer en aucune manière de la marchandise ni d’apporter sur la marchandise des transformations qui en réduisent la valeur avant le paiement intégral. L’acheteur est obligé de garder la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété pour le vendeur et de la traiter avec soin. Dans le cas d’une saisie ou injonction de payer d’un tiers, l’acheteur est obligé d’avertir immédiatement le vendeur et d’avertir le tiers quant à la réserve de propriété contenue dans les présentes conditions générales.

9.2. En application de l’article 5 la transmission des risques à l’acheteur a lieu à la livraison.

9.3. L’acheteur n’est pas autorisé à céder, vendre, donner en gage ou disposer d’une manière quelconque de la marchandise tant que le prix total n’est pas entièrement payé.

9.4. Le vendeur se réserve le droit de réclamer la restitution de la marchandise qui fait l’objet d’une réserve de propriété en cas de faillite, de concordat, de liquidation. La demande a lieu avant la clôture du p-v d’examen des créances.

Article 10: La résiliation du contrat

10.1. En cas de danger d’une insolvabilité de l’acheteur, p.ex.: en cas de saisie, de dettes envers la sécurité sociale, l’administration des impôts et de la TVA, la résiliation de crédits bancaires de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans mise en demeure. Le droit à des dommages et intérêts supplémentaires n’en est pas affecté.

10.2. La faillite, le concordat ou toute autre procédure de liquidation forcée ou volontaire de l’entreprise de l’acheteur met fin au contrat de plein droit et sans mise en demeure. Le vendeur a le choix entre la continuation du contrat d’origine ou la réclamation de dommages et intérêts.

10.3. En cas de non-paiement après l’échéance le vendeur a le droit de résilier le contrat sans mise en demeure et de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 11: Dispositions particulières

11.1. En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’acheteur ou d’une diminution de sa solvabilité, le vendeur peut, sous réserve de l’article 4.7. faire valoir tous droits de sûretés et de soumettre les livraisons encore dues de sûretés supplémentaires ou de les refuser, à l’exception des livraisons contre paiement à l’avance.

11.2. En cas de retard de paiement ou d’une aggravation considérable de la situation patrimoniale de l’acheteur, le vendeur est en outre autorisé sans prolongement du délai à exiger la restitution de la marchandise et en cas de non-respect par l’acheteur, de pénétrer dans les locaux du vendeur. Le vendeur est autorisé à vendre la marchandise qu’il s’est fait restituer et d’imputer le prix obtenu sur les postes encore impayés.

Article 12: Droit applicable

Le droit luxembourgeois est d’application à toutes les conventions conclues par la Schreinerei Vincent Messerich A.G. dont le siège se situe à Hosingen.

V1: 01/01/2026