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Garantie légale de conformité

L’avis officiel de l’Union européenne présente vos droits si le bien que vous avez acheté n’est pas conforme au contrat.

Avis de l’Union européenne sur vos droits en cas de défaut de conformité d’un bien. Le texte intégral figure dans le PDF sous l’image.
Télécharger l’avis de l’UE (PDF)
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